Les entreprises en difficulté peuvent-elles postuler aux marchés publics ?

Il existe deux cas de figure pour lesquels une société, même connaissant des difficultés financières importantes, peut néanmoins répondre à un avis d’appel d’offres et remporter un marché public.

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Dans quels cas une entreprise est-elle habilitée à répondre ?

– Une entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde. Le plan de sauvegarde est mis en place lorsque l’entreprise doit faire face à des difficultés qu’elle ne peut surmonter. L’objectif, après une période d’observation, est de favoriser la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, sauvegarder les emplois et réduire les dettes. Ce plan mis en place par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance ne peut excéder 10 ans.

– Une entreprise en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est quant à lui appliqué lorsque le débiteur est en cessation de paiement et que son passif est trop important par rapport à son actif. Là aussi, la mise en œuvre de la procédure est précédée d’une période d’observation de 6 mois renouvelable qui permet au tribunal d’indiquer les mesures économiques et de réorganisation à mettre en œuvre (généralement une cession ou l’arrêt d’une partie de l’activité).

Dans chacun de ces deux cas, l’entreprise conserve des chances importantes de surmonter ses difficultés et pourra assumer une nouvelle commande. Sa candidature à un appel d’offres de marché public ne pose pas de problème. En revanche, dans le cas d’une liquidation judiciaire ou d’une faillite personnelle, l’entreprise ferait porter un risque trop important à l’organisme public et sa candidature est impossible.

Que se passe-t-il quand le marché est déjà en cours ?

Lorsqu’une entreprise est placée sous plan de sauvegarde pendant l’exécution d’un marché public, son contrat avec le pouvoir adjudicateur n’est pas forcément remis en cause et toute clause mentionnant le contraire serait considérée comme nulle. Néanmoins, la personne publique a l’obligation d’interroger l’entreprise pour savoir si la poursuite du contrat est toujours envisageable.

Dans le cas du redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur doit adresser une mise en demeure à l’administrateur judiciaire pour savoir si la poursuite du contrat en cours est possible ou pas. Si ce dernier précise ne pas pouvoir reprendre les obligations du titulaire, alors le contrat est rompu, sans aucune indemnité pour l’entreprise. En revanche, si la continuité du contrat est approuvée par l’administrateur, la personne publique ne peut en aucun cas résilier le contrat.

Enfin, l’entreprise ne doit pas cacher sa situation. Dans une affaire récente (mars 2014), une commune qui avait attribué un marché de construction publique à une entreprise qui s’est trouvée en redressement judiciaire a saisie le Conseil d’Etat. Celui-ci a confirmé le principe suivant :

Si le redressement judiciaire a lieu entre le moment où l’entreprise candidate et le moment ou le pouvoir adjudicateur rend sa décision, alors la société en question doit en informer la personne publique et cette dernière doit s’assurer que l’entreprise en question sera autorisée à remplir ses obligations. Dans le cas contraire, la candidature pourra être refusée par décision du juge des référés.

Pour en savoir plus :
–    Consultez l’article 44 du code des marchés publics 2009
–    Le blog du portail France Marchés
–    Le portail Marchés Publics PME
–    Marché-Public.fr

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Journaliste de formation, j’occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre.
Je peux justifier d’une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l’Ouest (2007-2009).

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